Gaz/Remboursement TIC L’obligation de demande en ligne étendue à l’ensemble du territoire
Selon l’arrêté du 28 mars 2018, les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel doivent désormais se faire par voie électronique, quel que soit le département.
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À compter de la campagne de 2018, les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel susceptibles d’engendrer un remboursement de plus de 300 euros, doivent être souscrites par voie électronique.
L’extension de cette obligation à l’ensemble du territoire est posée par l’arrêté du 28 mars 2018, publié au Journal officiel du 8 avril.
Jusqu’à présent, seules les entreprises ayant leur siège social dans les départements de la Marne et de la Sarthe et dans les départements des Régions Hauts-de-France, Normandie et Île-de-France étaient concernées.
A.Ca.
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